Arrêt 50/99
- Date du prononcé
- 29/04/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.050
- Numéros de rôle
- 1378
- Dispositif
- Rejet du recours (sous réserve d'interpétation)
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - Compétences des communautés - Communauté française - Compétence territoriale - Matières culturelles - Aide aux associations - Communes à statut linguistique spécial.