Arrêt 29/99
- Date du prononcé
- 03/03/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.029
- Numéros de rôle
- 1291, 1292, 1293
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Juridictions - Cour d'appel - Chambres supplémentaires - Composition - Conseillers suppléants - Avocats - 1. Indépendance et impartialité - 2. Indemnité - 3. Conditions de nomination.