Arrêt 46/99

Date du prononcé

20/04/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.046

Numéros de rôle

1358

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Instruction - Voies de recours - Appel - Délai - Partie civile domiciliée en Belgique dans un autre arrondissement judiciaire que celui où se fait l'instruction et qui n'a pas élu domicile dans ce dernier arrondissement.