Arrêt 32/99
- Date du prononcé
- 17/03/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.032
- Numéros de rôle
- 1264
- Dispositif
- Violation ou non-violation selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Droits de succession - Obligation de déclaration - Sanctions - Amende administrative d'omission. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - 1. Droit à un recours effectif - 2. Droit d'accès au juge - Contrôle de pleine juridiction.