Arrêt 45/99
- Date du prononcé
- 20/04/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.045
- Numéros de rôle
- 1310
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement - Délai de préavis - Employé - Employé inférieur / Employé supérieur - Critère de distinction - Montant de la rémunération - 1. Travail à temps plein - 2. Travail à temps partiel.