Arrêt 13/99

Date du prononcé

10/02/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.013

Numéros de rôle

1191

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit public - Enseignement - Enseignement supérieur - Statut du personnel - Conditions de nomination - 1. Licencié en droit - 2. Docteur en droit.