Arrêt 65/99

Date du prononcé

09/06/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.065

Numéros de rôle

1625

Dispositif

Irrecevabilité manifeste du recours

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Défaut d'intérêt. # Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Précompte professionnel - Confirmation législative d'un arrêté royal.