Arrêt 86/99

Date du prononcé

15/07/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.086

Numéros de rôle

1379

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit constitutionnel - 1. Compétence des régions - Région wallonne - Fiscalité - Impôts régionaux - Droits de succession - Taux d'imposition et exonérations - 2. Compétences fédérales - Fixation de la base d'imposition. # Droits de succession - Tarifs - Tarif réduit - Entreprises et sociétés familiales.