Arrêt 15/99

Date du prononcé

10/02/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.015

Numéros de rôle

1285

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Economie - Politique des débouchés et des exportations - 2. Compétences fédérales - Institutions fédérales - Office belge du commerce extérieur - Politique de promotion - 3. Représentation de l'Etat, des communautés et des régions.