Arrêt 25/99

Date du prononcé

24/02/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.025

Numéros de rôle

1466

Dispositif

Incompétence de la Cour

Mots-clés

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence - Normes contrôlées - Circulaire administrative.