Arrêts

Droit constitutionnel - Nationalité - Procédure de déclaration de nationalité - Conditions - Titre de séjour légal - 1. Etranger qui a sa résidence principale en Belgique - 2. Etranger qui a sa résidence principale à l'étranger.

Droit social - Sécurité sociale - A. Charte de l'assuré social - 1. Champ d'application - Matières de sécurité sociale - a. Avantages complémentaires aux prestations assurées dans le cadre de la sécurité sociale accordés par les fonds de sécurité d'existence - b. Assurances complémentaires devenues obligatoires - Exclusion - 2. Bénéficiaires - a. Bénéficiaires de l'assurance obligatoire soins de santé - b. Bénéficiaires de l'assurance complémentaire - Exclusion - B. Loi du 6 août 1990 - Absence de dispositions portant sur l'obligation d'information et de conseil de l'institution de sécurité sociale, sur la révision, sur la récupération et sur la renonciation à l'indu.

Droit social - Sécurité sociale - Financement - Employeur - Cotisations de sécurité sociale - Réduction "groupes-cibles" - Transformation de la structure juridique de l'employeur - Droit au maintien de la réduction "groupes-cibles" - 1. Personnes morales qui prouvent qu'elles sont le résultat d'une des opérations visées aux articles 671 à 679 du Code des sociétés - 2. Personnes morales sans but lucratif et fondations d'utilité publique.

Droit fiscal - Droits de succession - Tarif en ligne directe - 1. Beaux-enfants - 2. Enfants d'une personne qui cohabite avec le de cujus - Condition - Cohabitation au moment de l'ouverture de la succession.

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes - Dettes constituées d'indemnités accordées pour la réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction - Responsabilité civile des père et mère du fait de leur enfant mineur.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Frais professionnels non déductibles - 1. Amendes pénales - 2. Amendes pour formation de cartel infligées par la Commission européenne.

Droit judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Intervention d'un avocat à la Cour de cassation - 1. Personne condamnée pénalement - 2. Personne condamnée disciplinairement par une chambre d'appel d'un institut professionnel. # Droit économique - Professions - Accès à la profession - Professions intellectuelles prestataires de services.

Droit administratif - Région wallonne - Urbanisme, aménagement du territoire et environnement - Avis de la commission d'avis créée par l'article 120, alinéa 2, du CWATUP - 1. Recours introduit auprès du Gouvernement wallon contre une décision refusant un permis d'urbanisme - 2. Recours introduit auprès du Gouvernement wallon contre une décision refusant un permis unique, motivé par des considérations relatives à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Établissement et recouvrement - Associés d'une société coopérative à responsabilité illimitée. # Droit judiciaire - Compétence des juridictions - Contestations relatives au recouvrement de l'impôt.

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement - Prime de crise - Exonération - 1. Employeurs qui licencient un ouvrier pour motif grave - 2. Employeurs qui licencient un ouvrier et qui éprouvent des difficultés de nature économique - 3. Employeurs qui licencient un ouvrier pour des motifs non abusifs.

Recours en annulation et demande de suspension - Désistement.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - 1. Défaut d'intérêt - 2. Absence d'exposé suffisant des faits et moyens. # Droit judiciaire - Organisation judiciaire.

Droit administratif - Conseil d'État - Effets des arrêts - Arrêt d'annulation - 1. Annulation d'une disposition réglementaire - Possibilité de maintenir les effets - 2. Annulation d'une décision individuelle - Absence de possibilité de maintenir les effets.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Région wallonne - Précompte immobilier - Réduction - Charge d'enfant - Domicile de l'enfant.

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Plan de règlement judiciaire - Répartition des dividendes aux créanciers de la masse - Application du principe d'égalité - Dérogation - Créance du SPF Finances.

Droit commercial - Faillite - Compensation avec des dettes fiscales nées avant la faillite - 1. Créances fiscales nées des opérations commerciales poursuivies par le curateur - 2. Créances fiscales découlant d'activités exercées par le failli avant la faillite - 3. Créances fiscales découlant de l'exercice d'une nouvelle activité du failli entre le jugement déclaratif de la faillite et la clôture de celle-ci.

Droit civil - Action en réparation d'un dommage causé au client du notaire en raison de la faute de celui-ci - Délai de prescription - 1. Faute commise à l'occasion de l'établissement d'un acte authentique - 2. Faute commise à l'occasion de l'établissement d'un acte sous seing privé.

Droit judiciaire - 1. Emploi des langues en matière judiciaire - Langue de la procédure - Contentieux social - Licenciement pour motif grave d'un travailleur protégé - Citation devant le Tribunal du travail - a. Mentions dans une autre langue que celle de la procédure - Nullité de la citation - b. Interruption - Terme - Notification de la décision de justice - 2. Procédure civile - Voies de recours - Délai - Point de départ - Signification de la décision. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit d'accès à un juge - 2. Droits de la défense.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des sociétés - Sociétés assujetties á l'impôt - 1. Régies communales autonomes - 2. Intercommunales et structures de coopération intercommunales - Exemption.

Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge des organismes d'intérêt public de catégorie A - Délai de prescription.

Droit judiciaire - Juridictions - Juridictions du travail - Tribunal du travail - Composition - Président de chambre - Empêchement - Remplacement - 1. Juge effectif - 2. Juge suppléant.

Droit pénal - Infractions - Contraventions - Port d'un vêtement dissimulant en tout ou en partie le visage dans des lieux accessibles au public. # Droits et libertés - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Liberté de pensée, de conscience et de religion - 3. Liberté d'expression - 4. Liberté individuelle - 5. Droit au respect de la vie privée et familiale - 6. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - 7. Interdiction de discrimination - 8. Liberté d'association.

Droit administratif - Région wallonne - Urbanisme, aménagement du territoire et environnement - Permis d'urbanisme, permis d'environnement et permis uniques - Motifs impérieux d'intérêt général - Adoption ou ratification par le Parlement. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain. # Droit de l'Union européenne - Environnement - 1. Évaluation des incidences sur l'environnement - 2. Contrôle juridictionnel. # Conventions internationales - Convention d'Aarhus.

Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Droit constitutionnel - Communauté métropolitaine de Bruxelles.

Droit social - Elections sociales - 1. Conseil d'entreprise - Représentation distincte des cadres - 2. Comité pour la prévention et la protection au travail - Absence de représentation distincte des cadres. # Droits et libertés - Droit à l'information, à la consultation et à la négociation collective.

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération - 1. Avocats - 2. Notaires - Suppression. # Droit européen - Taxe sur la valeur ajoutée.

Droit civil - Bail commercial - Refus de renouvellement du bail par le bailleur - Occupation personnelle - 1. Société de personnes - 2. Société de capitaux.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - Aménagement du territoire - Indemnité pour les dommages résultant de la planification spatiale - Non-respect de l'obligation de déposer un état patrimonial - Déchéance du droit à l'indemnisation - 2. Compétences fédérales - Procédure devant les juridictions. # Droit administratif - Aménagement du territoire - Indemnité pour les dommages résultant de la planification spatiale - Non-respect de l'obligation de déposer un état patrimonial - Déchéance du droit à l'indemnisation. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable - Droit d'accès au juge - 1. Restrictions - 2. Conditions de recevabilité.

Droit commercial - Faillite - Interdiction professionnelle - 1. Sursis - a. Faillis ou personnes assimilées aux faillis cités devant le tribunal de commerce - b. Faillis ou personnes assimilées aux faillis cités devant le tribunal correctionnel - 2. Prescription - a. Faillis ou personnes assimilées aux faillis cités devant le tribunal de commerce - b. Faillis ou personnes assimilées aux faillis cités devant le tribunal correctionnel.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Revenus mobiliers - Loi portant assentiment à un traité - Convention relative à la double imposition - Travailleurs frontaliers - Détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges - Prise en compte des revenus professionnels exemptés de l'impôt en Belgique - Rétroactivité.

Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Remise ou modération proportionnelle - Immeuble inoccupé - Usufruitier.

Energie - Région flamande - Electricité verte - Certificats verts et certificats de cogénération - Droit à l'aide minimale - 1. Producteurs qui injectent leur énergie renouvelable dans le réseau de distribution - 2. Producteurs qui injectent leur énergie renouvelable dans le réseau de transmission - Exclusion.

Environnement - Lutte contre le bruit - Infractions - Amendes administratives - Impossibilité de prise en considération de circonstances atténuantes.

Energie - Région flamande - Electricité verte - Certificats verts - Réduction du nombre de certificats verts admissibles- Production d'énergie renouvelable par combustion de biomasse dans des centrales au charbon.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé et indemnités - Prestations indûment octroyées à un bénéficiaire - Action en répétition de l'indu - Délai de prescription - Charte de l'assuré social.

Droit administratif - Marchés publics - Marchés auxquels s'applique le principe de standstill - Fournitures destinées à une autorité administrative qui est membre d'une ASBL fondée en application de l'article 17bis, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 et qui ne peut prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers - Possiblité de demander au Conseil d'Etat l'annulation de la décision d'attribution du marché à un autre soumissionnaire - 1. Soumissionnaires qui ont été invités à remettre une offre à l'autorité administrative - 2. Soumissionnaires qui ont été invités à remettre une offre à l'ASBL.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai.

Droit administratif - Région flamande - Expropriation pour cause d'utilité publique - Expropriation en vue de la réalisation d'un plan d'exécution spatial - Détermination de l'indemnité d'expropriation - Critère - Valeur de la parcelle expropriée avant la fixation ou la modification de sa destination par le plan. # Droits et libertés - Droit de propriété - Expropriation - Juste et préalable indemnité.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Établissement et recouvrement - Investigations et contrôle - Administration fiscale - Autorisation de consultation d'un dossier pénal sans limitation de temps.

Droit fiscal - Impôts régionaux - Région de Bruxelles-Capitale - Taxe sur immeubles bâtis et certains immeubles - Exonération - Immeubles occupés par des organes démocratiquement élus dans lesquels les réunions plénières se tiennent de manière régulière.

Secteur du diamant - Fonds de compensation - 1. Cotisation de compensation - a. Financement de la sécurité sociale - b. Cotisation de solidarité - c. Calcul de la cotisation - Délégation au Roi - d. Commerçants en diamant - e. Industriels du diamant - 2. Allocation de compensation pour les cotisations patronales des ouvriers occupés au travail effectif du diamant.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai.

Droit judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Vacances judiciaires - 1. Prorogation de délai - a. Appel - b. Opposition - 2. Absence de prorogation de délai - Tierce opposition - Saisie conservatoire.

Droit social - Droit du travail - Contrat de travail - Indemnité pour licenciement abusif - 1. Travailleurs engagés à durée indéterminée - 2. Travailleurs engagés à durée déterminée - Exclusion.

Droit administratif - Conseil d'État - Arrêt d'annulation - 1. Droit à une exécution effective d'une décision de justice - 2. Imposition d'une astreinte - a. L'autorité reste en défaut d'exécuter l'arrêt d'annulation - Impossibilité de demander l'imposition d' une astreinte supplémentaire ou l'augmentation de l'astreinte imposée - b. Impossibilité pour l'autorité de satisfaire à la condamnation - Demande d'annulation, de suspension ou de diminution de l'astreinte.

Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire et urbanisme - Modification des plans de secteur - 1. Annulation par le Conseil d'Etat - 2. Arrêté du Gouvernement flamand portant fixation définitive des modifications des plans de secteur.

Droit social - Droit du travail - Travailleurs occupant un poste de direction ou de confiance - Bénéfice des dispositions de la loi du 16 mars 1971 concernant le temps de travail et de repos - 1. Établissement public exerçant une activité industrielle ou commerciale - 2. Entreprise appartenant au secteur privé de l'économie.

Droit commercial - Heures d'ouverture - Obligation de prévoir un jour de fermeture hebdomadaire.

Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des sociétés - Régime des "revenus définitivement taxés" (R.D.T.) - 1. Déduction à titre de frais professionnels - 2. Dividendes perçus - Origine - a. Société filiale établie dans l'Union européenne - Possibilité de reporter l'excédent de R.D.T. - b. Société filiale établie en dehors de l'Union européenne - Absence de possibilité de reporter l'excédent de R.D.T. - 3. Conventions internationales préventives de la double imposition - 4. Transposition d'une directive européenne.

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Redevable - Cocontractant de l'assujetti qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services. # Principe de légalité en matière fiscale - Délégation au Roi.

Traitement de données à caractère personnel - Responsable du traitement - Exonération des obligations d'information - Détectives privés - Exclusion.

Droit social - Droit du travail - Contrat de travail - Protection contre le licenciement - 1. Délégués et candidats délégués au comité pour la prévention et la protection au travail - 2. Délégués syndicaux et conseillers en prévention.

Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Bénéficiaires - Personne handicapée étrangère qui est autorisée au séjour illimité en Belgique mais ne relève d'aucune des catégories de personnes admises au bénéfice de la loi - Inscription au registre des étrangers ou au registre de la population - Droit à l'aide sociale. # Droits et libertés - 1. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - 2. Droit de propriété.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé et indemnités - Prestations indûment octroyées à un bénéficiaire - Action en répétition de l'indu - Délai de prescription - Charte de l'assuré social.

Droit social - Sécurité sociale - ONSS - Déclaration immédiate d'emploi - Non-communication des données requises - 1. Amende administrative - 2. Cotisation de solidarité forfaitaire - Mesure à caractère civil. # Droit pénal - Sanctions pénales - Non bis in idem.

Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région flamande - Impôts régionaux - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Absence d'exonération déterminée par la loi. # Droits et libertés - Droit à un logement décent.

Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Remise ou modération proportionnelle - Immeuble inoccupé - 1. Suppression de la remise ou modération à partir du moment où la durée de l'inoccupation excède douze mois - Applicabilité à partir de l'exercice d'imposition 2009 - 2. Prise en compte d'une durée d'inoccupation déjà constatée avant l'entrée en vigueur du décret. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - Sécurité juridique - 2. Égalité en matière fiscale.

Droit fiscal - Droits de succession - Base d'imposition - Assurance-groupe souscrite par l'employeur du défunt - 1. Cohabitants légaux - 2. Conjoints.

Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Bénéficiaires - Étranger inscrit au registre des étrangers par suite d'une autorisation à séjourner temporairement dans le Royaume - Exclusion.

Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Taxe de mise en circulation. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.

Droit administratif - Droit des étrangers - Demandeurs d'asile - Droit à l'aide matérielle. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.

Droit social - Répression du travail frauduleux - Droit de pénétrer dans des bâtiments ou locaux habités - Autorisation du juge de police - 1. Contrôle - 2. Conditions - 3. Motivation. # Droit économique - Droits intellectuels - Protection de la propriété intellectuelle - Actes de contrefaçon - Droit de pénétrer dans des bâtiments ou locaux habités - Autorisation du juge de police - 1. Contrôle - 2. Conditions - 3. Motivation. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - a. Inviolabilité du domicile - b. Limites - 2. Garanties juridictionnelles - a. Juge indépendant et impartial - b. Droit d'accès à un juge - Contestation relative à la légalité - c. Droits de la défense - (i) Restrictions - Balance des intérêts - (ii) Principe du contradictoire - d. Droit à un procès équitable.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Déduction à titre de frais professionnels - Intérêts effectivement payés de dettes contractées auprès de tiers par des administrateurs et associés actifs en vue de l'acquisition d'actions ou parts représentatives d'une fraction du capital social d'une société résidente dont ils perçoivent périodiquement des rémunérations au cours de la période imposable - Condition de périodicité des rémunérations - Faillite de la société.

Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Etablissement judiciaire de la paternité - Enfant issu d'une relation entre personnes entre lesquelles existe un empêchement absolu à mariage. # Droits et libertés - Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.

Droit social - Sécurité sociale - Maladies professionnelles - Incapacité de travail temporaire - 1. Secteur privé - Limitation de l'effet rétroactif de l'indemnisation - 2. Secteur public - Absence de limitation.

Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Détermination de la catégorie de bénéficiaires - 1. Personnes handicapées qui cohabitent avec un parent ou un allié jusqu'au troisième degré - Parent au deuxième degré qui bénéficie du revenu d'intégration sociale - 2. Personnes handicapées qui forment un ménage avec un tiers.

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis d'urbanisme - Ratification. # Procédure - Recours en annulation - Recevabilité - Intérêt.

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Irrecevabilité manifeste.

Procédure - Demande de suspension - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions de promotion.

Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - Infractions - Amendes - Modification de la législation - Application de la loi pénale réputée la plus douce. # Cour constitutionnelle - Effets des arrêts - Arrêt d'annulation.

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - 1. Procédures devant le Conseil d'Etat - 2. Champ d'application - a. Partie adverse devant le Conseil d'Etat - Absence d'indemnisation pour les frais et honoraires de son avocat même lorsqu'elle obtient gain de cause - b. Autorité publique partie à un litige porté devant une juridiction de l'ordre judiciaire qui obtient gain de cause devant cette juridiction - Application de l'article 1022 du Code judiciaire - 3. Parties à la procédure devant le Conseil d'Etat - a. Partie requérante qui obtient gain de cause devant le Conseil d'Etat - Possibilité d'obtenir sur la base de l'article 1382 du Code civil le remboursement des frais et honoraires d'avocat - b. Partie adverse qui obtient gain de cause devant le Conseil d'Etat - Impossibilité d'obtenir sur la base de l'article 1382 du Code civil le remboursement des frais et honoraires d'avocat.

Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Région de Bruxelles-Capitale - 1. Plan particulier d'affectation du sol - Abrogation - Absence d'évaluation environnementale - 2. Plan de gestion patrimoniale - Adoption - Absence d'évaluation environnementale. # Droit européen - Environnement - Evaluation environnementale.

Droit civil - Filiation - Adoption - Adoption plénière par le partenaire du parent légal de l'enfant - 1. Condition - Cohabitation du candidat adoptant et du parent légal - Exclusion - Ancien partenaire du parent légal - 2. Maintien des liens juridiques entre l'enfant et sa famille d'origine - 3. Nom de l'adopté. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - 2. Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.

Droit civil - Filiation - 1. - Adoption - Droit de la mère de refuser son consentement à l'adoption - Pouvoir d'appréciation du juge - 2. Application de la présomption de paternité aux personnes mariées de même sexe. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - 2. Droits de l'enfant.

Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Droit constitutionnel - Compétences des communautés - Enseignement - Organisation, reconnaissance ou subventionnement.

Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Droit constitutionnel - Élections - Région flamande - Élections des conseils de district - Répartition des sièges entre les listes - Système D'Hondt.

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Prestations de travail réduites - Licenciement - 1. Crédit-temps - Indemnité de préavis calculée sur la base de la rémunération en cours due pour les prestations de travail réduites - 2. Congé parental - Indemnité de préavis calculée sur la base de la rémunération perçue comme si le travailleur n'avait pas pris de congé parental - 3. Indemnité de protection forfaitaire.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Sources nouvelles d'énergie - 2. Compétences fédérales - Politique de l'énergie - Production d'électricité - a. Tarifs d'injection - b. Électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et de cogénération de qualité.

Droit administratif - Droit des étrangers - Conseil du Contentieux des Étrangers - Procédure - 1. Droit de rôle - a. Instauration - b. - Multiplication par le nombre de décisions attaquées - c. Bénéficiaire du pro deo - Obligation de demander le bénéfice dès l'introduction de la requête - d. Recours - 2. Amende pour recours manifestement abusif - 3. Procédure accélérée ne comportant pas d'audience - 4. Faculté de demander la tenue d'une audience - 5. Droit de déposer un écrit de procédure en réplique. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'aide juridique - Obligation de standstill - 2. Principe de légalité en matière fiscale - Délégation au pouvoir exécutif - 3. Garanties juridictionnelles - a. Droit d'accès à un juge - b. Recours effectif devant un juge indépendant et impartial - c. Droit à un procès équitable - (i) Egalité des armes - (ii) Caractère contradictoire - d. Droits de la défense.

Droit fiscal - Région flamande - Protection des eaux de surface contre la pollution - Taxe sur la pollution des eaux - Calcul du montant en fonction de la charge polluante - 1. Charge polluante effective de l'eau - 2. Formules de calcul forfaitaires - 3. Grands consommateurs.

Droit constitutionnel - Élections - Région flamande - Elections des conseils communaux, des conseils provinciaux et des conseils de district - 1. Répartition des sièges entre les listes - a. Système Imperiali - Elections communales - b. Système D'Hondt - Elections provinciales et des conseils de district - 2. Elections des conseils provinciaux - Représentation proportionnelle - a. Districts électoraux - b. Groupements de listes.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Établissement et recouvrement - Procédure de taxation - Rectification de la déclaration - Délai d'imposition - 1. Contribuable répondant dans le délai de réponse - 2. Contribuable ne répondant pas dans le délai de réponse. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.

Droit du travail - Relations collectives du travail - SNCB Holding - 1. Comité stratégique - Composition - Organisations syndicales qui siègent à la Commission paritaire nationale - 2. Commission paritaire nationale - Composition - Habilitation au Gouvernement. # Droits et libertés - Droit à la consultation et à la négociation collective - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.

Droit public - Enseignement - Communauté française - Négociation sociale - 1. Fixation de l'ordre du jour de la programmation sociale intersectorielle - Pouvoir d'initiative des représentants des pouvoirs organisateurs - 2. Dispositif relatif aux disponibilités précédant la pension de retraite - Exclusion des représentants des pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné. # Droits et libertés - Égalité en matière d'enseignement.

Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Raisons médicales - 1. Procédure spécifique - 2. Examen médical - Garanties - Droits du patient - 3. Exigence d'un certificat médical type - 4. Preuve de l'identité - 5. Secret médical. # Droits et libertés - 1. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - 2. Droit à la protection de la santé - 3. Droit à l'aide médicale - 4. Droit au respect de la vie privée - 5. Interdiction des traitements inhumains ou dégradants.

Droit constitutionnel - Compétences des régions - Autonomie constitutive - Région wallonne - Membres du Parlement - Incompatibilité avec un mandat au sein d'un collège communal - 1. Effet utile du vote - 2. Proportion de membres autorisés à cumuler - 3. Critère du taux de pénétration. # Droits et libertés - 1. Droit à des élections libres - 2. Egalité en matière électorale.

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Prestations de travail réduites - 1. Libre choix du travailleur - 2. Licenciement - Indemnité de préavis calculée sur la base de la rémunération due pour les prestations de travail réduites - a. Congé pour l'octroi de soins - b. Interruption de carrière ou crédit-temps - c. Indemnité de protection forfaitaire.

Droit constitutionnel - Elections - Région wallonne - Mandataires locaux - Sanctions - 1. Non-respect des obligations de déclaration annuelle des mandats exercés et rémunérations perçues - Déchéance de mandat - Inéligibilité automatique de six ans - 2. Bourgmestre ou échevin qui se rend coupable d'inconduite notoire - Suspension d'une durée maximale de trois mois ou révocation - Absence d'inéligibilité. # Droits et libertés - 1. Droits politiques - Droits d'être élu - 2. Droit à un procès équitable - 3. Liberté d'expression et d'association - 4. Interdiction de l'abus de droit - 5. Droit à des élections libres.

Droit pénal - Droit pénal social - Interdiction de faire travailler la nuit et le dimanche - Employeurs actifs dans le secteur de la location de cassettes vidéo et de DVD.

Cultes reconnus - Culte catholique romain - Décision du conseil d'église - Suspension de la décision par le gouverneur de province - Maintien de la décision par le conseil d'église - 1. Nullité de plein droit faute du maintien de la décision - Recours devant le Conseil d'Etat - 2. Annulation par le Gouvernement flamand - Recours devant le Conseil d'Etat. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable - Droit d'accès au juge.

Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région wallonne - Environnement - 1. Prévention et lutte contre la pollution de l'environnement - Protection de l'air - Emissions de gaz à effet de serre provenant de la navigation aérienne - Critère de localisation - 2. Compétence territoriale - Principe d'exclusivité - Effets extraterritoriaux - Absence d'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les régions. # Droit européen - Environnement - Allocation et échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre au sein de l'Union - Activités aériennes - Un seul Etat membre responsable par exploitant d'aéronef.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - Politique de l'emploi - Placement des travailleurs - Agrément des agences de travail intérimaire - 2. Compétences fédérales - Droit du travail - Protection du travail - Interdiction de mise à disposition de travailleurs à des tiers - Exceptions - a. Travail temporaire - b. Travail intérimaire.

Droit économique - Exploitation des aéroports - Aéroport de Bruxelles-National - Licence - Modification des conditions d'exploitation - Habilitation au Roi. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt.

Droit public - Enseignement - Communauté française - Politique d'encadrement différencié - 1. Charge financière - a. Prise en compte de l'indice socio-économique des établissements - b. Limitation des moyens alloués aux implantations scolaires des classes 13 à 19 - 2. Mode de calcul de l'indice socio-économique - Délégation de compétences.

Enseignement - Communauté flamande - Enseignement supérieur - Organisation et subventionnement - Aide financière aux études - Etudiant autonome - Conditions - 1. Unités de vie de l'étudiant - Définition plus précise de la notion - Délégation au Gouvernement - Principe de légalité - 2. Revenu de référence de l'unité de vie - a. Revenus périodiques - b. Economies - Exclusion.

Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Région flamande - Permis de lotir - Péremption - 1. Vente globale d'un lotissement - 2. Modification de la législation - Effet retroactif. # Droits et libertés - Droit de propriété - Restrictions.

Droit commercial - Faillite - Interdiction professionnelle - 1. Failli cité devant le tribunal de commerce - Absence de possibilité de sursis - 2. Failli cité devant le tribunal correctionnel - Possibilité de sursis.

Sécurité routière - Infraction à la législation - Surcharge d'un véhicule - Amendes administratives - 1. Voies de recours - 2. Elément matériel de l'infraction - 3. Remise en état du domaine public - 4. Statut de l'agent chargé de constater l'infraction.

Droit économique - Concurrence - Exploitation d'un système de location de vélos automatisé - Contrat - 1. Qualification - Concession de service public - 2. Attribution - Habilitation au Gouvernement - 3. Financement - 4. Nouvelle norme - Effet rétroactif - a. Sécurité juridique - b. Incidence sur les litiges en cours. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès au juge - 2. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - a. Aide aux personnes - Politique familiale - Politique d'accueil des enfants - Crèches - Financement complémentaire - b. Enseignement - Infrastructures d'enseignement - Financement complémentaire - 2. Compétences des régions - Région de Bruxelles-Capitale - a. Pouvoirs subordonnés - (i) Financement général des communes - (ii) Financement des missions à remplir par les communes - b. Financement des commissions communautaires.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé et indemnités - Prestations indûment octroyées à un bénéficiaire - Action en répétition de l'indu - Délai de prescription - Charte de l'assuré social.

Droit administratif - Droit des étrangers - Conseil du contentieux des étrangers - Recours en annulation contre un ordre de quitter le territoire - Etranger privé de liberté - Délai de recours écourté. # Droits et libertés - Droit au respect de la liberté individuelle.

Droit administratif - Autorités provinciales et locales - Opérations immobilières - Etablissement de rapports d'expertise - 1. Géomètres-experts - 2. Exclusion - a. Architectes - b. Agents immobiliers.

Droit judiciaire - Procédure - Voies de recours - Opposition - Créanciers ayant saisi un bien appartenant à une personne morale de droit public - Exclusion.

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves - Infraction commise avec un véhicule à moteur pour lequel est requis un permis de conduire d'une autre catégorie que la catégorie B - Déchéance du droit de conduire et réintégration dans le droit de conduire après la réussite de l'examen théorique ou pratique - 1. Contrevenant titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B - Absence de pouvoir d'appréciation du juge - 2. Contrevenant qui n'est pas titulaire d'un permis de conduire B - Pouvoir d'appréciation du juge.

Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Action en recherche de paternité - 1. Père biologique - 2. Contrôle judiciaire - Intérêt de l'enfant - Enfant de plus d'un an ou de moins d'un an. # Droits et libertés - Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.

Protection de la jeunesse - Personnes déférées au tribunal de la jeunesse après l'âge de dix-huit ans - Possibilité de faire l'objet de mesures protectionnelles jusqu'à l'âge de vingt ans - Personnes ayant commis un fait qualifié infraction à l'âge de seize ou dix-sept ans. # Droits et libertés - Droits de l'enfant.

Droit public - Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Statut du personnel - Administrateurs secrétaires - 1. Etablissements d'enseignement supérieur subventionnés par la Communauté française - Intégration dans une fonction de niveau 2 - 2. Ecole supérieure des arts ou Institut d'architecture - Intégration dans une fonction de niveau 2+ # Droits et libertés - Égalité en matière d'enseignement.

Droit de l'environnement - Région wallonne - Protection de l'environnement - Assainissement du sol. # Droits et libertés - 1. Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale. # Droit européen - Environnement - Prévention et réparation des dommages environnementaux.

Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Etablissements scientifiques et culturels fédéraux - Archives générales du Royaume et les Archives de l'Etat dans les provinces - Conservation des documents qui n'ont plus d'utilité administrative et qui appartiennent aux provinces, communes et établissements publics - 2. Compétences des communautés - Aide aux personnes - Politique d'aide sociale - CPAS - Conservation des documents qui ont encore une utilité administrative - Compétences implicites - 3. Compétences des régions - Pouvoirs subordonnés - Communes et provinces - Conservation des documents qui ont encore une utilité administrative - Compétences implicites.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Cotisation supplémentaire sur les revenus mobiliers. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.

Droit de l'environnement - Conservation de la nature - Désignation définitive d'une parcelle comme zone de dunes protégée - Interdiction de bâtir - Indemnité - 1. Titulaire d'un permis d'urbanisme qui ne détient aucun droit réel sur la parcelle - Exclusion - 2. Propriétaires ou titulaires d'autres droits réels. # Droits et libertés - Droit de propriété - Restrictions.

Énergie - Électricité verte - Doubles certificats verts - Installations de cogénération valorisant du bois ou des déchets de bois - Exclusion. # Droit de l'Union européenne - Principe général d'égalité.

Droit public - Enseignement - Communauté française - Enseignement secondaire - Inscription - Priorité - Facteurs de calcul - Distance entre l'école primaire d'origine et le domicile - 1. Ecoles primaires et fondamentales organisées ou subventionnées par la Communauté française - Indice composite réel - 2. Ecoles francophones des communes périphériques - Indice composite moyen.

Responsabilité des gérants d'entreprises - 1. Dettes de sécurité sociale - Non-paiement - Présomption irréfragable de faute - 2. Dettes fiscales - Non-paiement - Présomption réfragable de faute.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Fonctionnaires internationaux - 1. Revenus professionnels qui sont exonérés conventionnellement - 2. Revenus professionnels imposables - Exclusion du bénéfice du quotient conjugal.

Responsabilité des dirigeants d'entreprises - Impôts sur les revenus - Non-paiement répété du précompte professionnel - Présomption réfragable de faute.

Enseignement - Communauté française - Fin de la désignation temporaire d'un enseignant dans un emploi de promotion - 1. Enseignement libre subventionné - Licenciement - 2. Enseignement officiel subventionné - Décision du pouvoir organisateur # Droits et libertés - 1. Égalité en matière d'enseignement - 2. Liberté de l'enseignement.

Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Région flamande - Acquisition d'une nouvelle habitation avec le terrain y attenant sous le régime de la TVA - Absence de restitution des droits d'enregistrement déjà payés.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Enseignement - Enseignement officiel subventionné - Enseignement communal - Statut des directeurs - Conditions de nomination - 2. Compétences des régions - Pouvoirs subordonnés - Communes - 3. Principe de l'autonomie locale - Principe de proportionnalité # Enseignement - Communauté française - Enseignement officiel subventionné - Statut du personnel - Directeur d'établissement scolaire - Accès à la profession - Dispositions transitoires # Droits et libertés - Égalité en matière d'enseignement.

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région de Bruxelles-Capitale - Évaluation des incidences sur l'environnement - Permis d'urbanisme - 1. Projets visés à l'annexe A du CoBAT - Étude d'incidences - 2. Projets visés à l'annexe B du CoBAT - Rapport d'incidences. # Droit de l'Union européenne - Environnement - Évaluation environnementale.

Droit constitutionnel - Région bilingue de Bruxelles-Capitale - 1. Compétences des communautés - Tourisme - 2. Compétences des regions - Conditions d'accès à la profession - Tourisme - Chambres d'hôtes - Autorisation et agrément.

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération - 1. Avocats - 2. Notaires - Suppression. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Inspecteur urbaniste - Action en réparation.

Droit social - Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - Bénéficiaires - 1. Bénéficiaires de la protection subisidiaire - Condition de résidence en Belgique - 2. Réfugiés - Absence de condition de résidence en Belgique.

Droit pénal - Procédure pénale - Réhabilitation - 1. Condamnés à une peine criminelle ou correctionnelle - 2. Personnes qui bénéficient d'une suspension du prononcé de la condamnation.

Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région de Bruxelles-Capitale - Travaux publics et transports - Services de taxis - Autorisation d'exploiter - Services de taxis qui s'étendent sur le territoire de plus d'une Région - 1. Accord de coopération obligatoire entre les Régions - Proportionnalité - 2. Libre circulation des personnes, biens, services et capitaux, liberté de commerce et d'industrie, union économique et unité monétaire # Droit européen - Libre prestation de services - Liberté d'établissement.

Droit civil - Action en paiement d'une rétribution de stationnement - Délai de prescription de dix ans.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Réduction d'impôt - 1. Dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans les habitations - 2. Clé de répartition - a. Propriétaires mariés - b. Locataires mariés.

Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations patronales - Cotisation de solidarité sur les véhicules de société - 1. Véhicule destiné à un usage autre que strictement professionnel - 2. Non-paiement - Indemnité forfaitaire - a. Exonération ou réduction - b. Voies de recours. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Contrôle de pleine juridiction.

Droit judiciaire - Huissiers de justice - Fixation du nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire - Délégation au Roi.

Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Indemnisation automatique des victimes d'accidents de la circulation - Champ d'application - Accidents sur un terrain privé - Véhicules sur rail.

Economie - Marché du gaz - Transit de gaz naturel - Contrats de transit. # Recours en annulation - Désistement.

Procédure préliminaire - Recours en annulation et demande de suspension - Irrecevabilité manifeste - Défaut d'intérêt.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Défaut d'intérêt. # Services d'urgence - Centres 112 et agence 112 - Emploi des langues - Délégation au Roi.

Santé publique - Médicaments prescrits - Importation par le pharmacien - 1. Médicament qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement en Belgique - 2. Médicament qui a fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché mais qui n'est pas encore commercialisé en Belgique.

Droit social - Sécurité sociale - Pécule de vacances - Travailleurs salariés - Pécule de vacances indûment payé - Action en répétition de l'indu - Délai de prescription - Point de départ - Victime d'un accident du travail ayant causé une incapacité temporaire totale - 1. Contestation en justice entre la victime et l'assureur-loi quant à la durée de l'incapacité de travail - 2. Absence de contestation relative à la durée de l'incapacité de travail.

Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisation - Assujettissement frauduleux - Condamnation d'office.

Droit social - Sécurité sociale - ONSS - Déclaration immédiate d'emploi - Non-communication des données requises - 1. Amende administrative - 2. Cotisation de solidarité forfaitaire - Mesure à caractère civil. # Droit pénal - Sanctions pénales - Non bis in idem.

Droit administratif - Région wallonne - Organes des communes - Collège communal - Composition - Incompatibilités - 1. Fonctionnaires généraux soumis au régime du mandat - 2. Application à toutes les communes de la Région - 3. Exclusion des fonctions exercées dans le secteur privé. # Droits et libertés - Droits politiques - Droit d'être élu. # Droit constitutionnel - Compétences des régions - Pouvoirs subordonnés - Communes - Composition des institutions communales - Incompatibilités - Proportionnalité.

Droit civil - Filiation - Adoption - Nom de l'adopté - 1. Adoption par un couple de même sexe - Libre choix - 2. Adoption par un couple de sexe différent - Absence de libre choix.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Crédit d'impôt - Sociétés qui répondent aux caractéristiques d'une PME mais dont les dividendes excèdent 13% du capital libéré au début de la période imposable.

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves - 1. Déchéance du droit de conduire - 2. Coupable qui est titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B - 3. Réintégration dans le droit de conduire - Réussite à l'examen théorique ou pratique - Absence de pouvoir d'appréciation du juge.

Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances au profit de l'État et des communes - Créances en répétition de traitements indûment payés - Délai de prescription - 1. Traitements payés par l' État - Prescription quinquennale - 2. Traitements payés par les CPAS - Prescription décennale.

Suspension - Absence de moyens sérieux. # Droit constitutionnel - Élections - Région flamande - Elections des conseils communaux, des conseils provinciaux et des conseils de district - 1. Répartition des sièges entre les listes - a. Système Imperiali - Elections communales - b. Système D'Hondt - Elections provinciales et des conseils de district - 2. Elections des conseils provinciaux - Représentation proportionnelle - a. Districts électoraux - b. Groupements de listes.

Droit de l'environnement - Région flamande - Prévention et gestion des déchets - Taxe d'environnement - Réduction temporaire - 1. Redevables assujettis à l'impôt des sociétés - 2. Déversement de déchets sur une décharge autorisée pour les déchets industriels -3. Déversement de déchets sur une décharge autorisée pour les déchets ménagers - Exclusion.

Service de police intégré - Statut disciplinaire des fonctionnaires de police - Procédure disciplinaire - Suspension provisoire avec retenue de traitement - Admission à la retraite de l'intéressé.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Taxes communales - 1. Interdiction de prélever des centimes additionnels - a. Impôt des personnes physiques - Base - Revenu imposable - b. Impôt des sociétés - Base - Bénéfice - c. Exception - Revenus bruts - Recettes brutes générées par les droits d'entrée - 2. Taxe sur les spectacles et divertissements.

Droit administratif - 1. Juridictions - Exception d'illégalité - 2. Conseil d'État - Effets des arrêts - Arrêt d'annulation - Maintien des effets d'un règlement annulé. # Droits et libertés - Droit d'accès à un juge - Contestation relative à la légalité - Sécurité juridique.

Droit social - Sécurité sociale - Détermination du taux d'incapacité permanente de travail - Prise en compte après 65 ans de la diminution de la capacité de gain normale sur le marché de l'emploi - 1. Victime d'une maladie professionnelle - a. Secteur privé - b. Secteur public - 2. Victime d'un accident du travail. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - a. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - b. Droit à l'aide sociale.

Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Regroupement familial - 1. Demande de regroupement de citoyens d'un Etat non-membre de l'Union européenne avec leur enfant belge - 2. Demande de regroupement de citoyens d'un Etat non-membre de l'Union européenne avec leur enfant citoyen d'un autre Etat membre de l'Union européenne. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.

Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Regroupement familial - 1. Demande de regroupement de citoyens d'un Etat non-membre de l'Union européenne avec leur enfant belge - 2. Demande de regroupement de citoyens d'un Etat non-membre de l'Union européenne avec leur enfant citoyen d'un autre Etat membre de l'Union européenne. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.

Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Regroupement familial - 1. Demande de regroupement de citoyens d'un Etat non-membre de l'Union européenne avec leur enfant belge - 2. Demande de regroupement de citoyens d'un Etat non-membre de l'Union européenne avec leur enfant citoyen d'un autre Etat membre de l'Union européenne. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Recouvrement - Dettes fiscales d'un entrepreneur - Obligation de retenue - Personne qui fait appel à un entrepreneur non enregistré. # Droit communautaire européen - Libre circulation des services.

Droit civil - Louage d'ouvrage et d'industrie - Action directe du sous-traitant - Sous-traitants du troisième degré et au-delà - Exception.

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Permis de bâtir - 1. Recours administratif - Délai - Point de départ - a. Tiers intéressé - Transcription dans le registre des permis - b. Demandeur du permis - Notification de la décision relative au permis - 2. Publication - a. Affichage - b. Notification.

Droit constitutionnel - Région bilingue de Bruxelles-Capitale - Matières personnalisables - Aide aux personnes - Politique du troisième âge - Adoption de règles tarifaires relatives aux services relevant de cette matière - 1. Compétence fédérale - Politique des prix - 2. Compétences des communautés. # Structures destinées aux personnes âgées - Résidences-services, centres d'accueil de jour et centres d'accueil de nuit - 1. Programmation - 2. Agrément. # Droit européen - Libre prestation de services - Liberté d'établissement.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - Urbanisme et aménagement du territoire - Plan particulier d'aménagement - a. Annulation par le Conseil d'Etat - b. Fondement - (i) Prescription de plan de secteur illégale - (ii) Arrêté du Gouvernement flamand qui approuve une délibération du conseil communal portant fixation définitive d'un plan particulier d'aménagement - Recours en annulation au Conseil d'Etat - 2. Compétences fédérales - Compétences réservées - Compétence des juridictions - Juridictions administratives - Conseil d'État. # Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Plan particulier d'aménagement - 1. Annulation par le Conseil d'Etat - Autorité de la chose jugée - 2. Fondement - a. Prescription de plan de secteur illégale - b. Approbation par le Gouvernement flamand d'une délibération du conseil communal portant fixation définitive d'un plan particulier d'aménagement - (i) Non-rétroactivité - (ii) Absence d'intervention dans des procédures pendantes devant le Conseil d'Etat - (iii) Procédure. # Droit européen - Environnement - Evaluation environnementale - Procédure de participation du public.

Droit économique - Continuité des entreprises - Plan de réorganisation judiciaire - 1. Approbation du plan - Contrôle par le tribunal de commerce - a. Créanciers sursitaires qui ont approuvé le plan - b. Créanciers sursitaires qui n'ont pas approuvé le plan - 2. Modération d'impôt.

Droit constitutionnel - Compétences des communautés - Enseignement - Communauté flamande - Droit de priorité en région bilingue de Bruxelles-Capitale - Mode de preuve de l'usage du néerlandais dans le milieu familial - 1. Champ d'application territorial - 2. Loyauté fédérale. # Droits et libertés - 1. Enseignement - Libre choix des parents - 2. Liberté de l'emploi des langues - Garanties existantes - 3. Droits économiques, sociaux et culturels - Obligations correspondantes - 4. Droit à l'enseignement.

Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Région flamande - Permis de lotir - Péremption. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt.

Aide aux victimes d'actes intentionnels de violence - Membres des services de police - 1. Victimes d'un acte intentionnel de violence dans l'exercice de leurs fonctions - Indemnité spéciale - 2. Victimes d'un acte intentionnel de violence en dehors de l'exercice de leurs fonctions - Acte en lien causal direct avec l'exercice des fonctions - Absence d'indemnité spéciale.

Notariat - Notaires associés - Notaire titulaire - 1. Démission - Cession des éléments mobiliers - Evaluation forfaitaire calculée sur la quote-part revenant au notaire cédant dans les revenus de l'étude - 2. Propriétaire de tous les éléments mobiliers - 3. Propriétaire d'une partie des éléments mobiliers.

Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Bénéficiaires - 1. Étranger inscrit au registre de la population - 2. Étranger inscrit au registre des étrangers - Exclusion.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - Pouvoirs subordonnés - Communes - Organisation, compétence et fonctionnement des institutions communales - Etablissement et recouvrement des taxes communales - a. Règlements complémentaires de circulation - b. Rétributions ou taxes de stationnement dans le cadre de concessions ou de contrats de gestion - Encaissement - Demande de l'identité du titulaire de la plaque d'immatriculation - Accès au répertoire des véhicules - 2. Compétences fédérales - Organisation de la police et politique en matière de police - Règles de police générale et de réglementation relatives aux communications et aux transports - Police du roulage - Règlements généraux - Immatriculation des véhicules - Répertoire des véhicules. # Droit administratif - Politique de stationnement - Rétributions ou taxes de stationnement - 1. Titulaire de la plaque d'immatriculation - 2. Encaissement - Demande de l'identité du titulaire de la plaque d'immatriculation - Accès au répertoire des véhicules - Sociétés de parking. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites - 2. Garanties juridictionnelles - a. Droits de la défense - b. Droit à un procès équitable - (i) Egalité des armes - (ii) Caractère contradictoire - c. Droit d'accès à un juge - 3. Droit de propriété.

Droit social - Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - 1. Régime résiduaire - 2. Bénéficiaires - Etrangers - a. Condition d'octroi - Séjour régulier en Belgique - b. Apatride reconnu - c. Réfugié reconnu. # Droits et libertés - Droits de l'enfant.