Arrêt 36/2012
- Date du prononcé
- 08/03/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.036
- Numéros de rôle
- 5135
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Huissiers de justice - Fixation du nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire - Délégation au Roi.