Arrêt 78/2012
- Date du prononcé
- 14/06/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.078
- Numéros de rôle
- 5208, 5209
- Dispositif
- Non-violation - Violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Droit pénal social - Interdiction de faire travailler la nuit et le dimanche - Employeurs actifs dans le secteur de la location de cassettes vidéo et de DVD.