Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - Pouvoirs subordonnés - Communes - Organisation, compétence et fonctionnement des institutions communales - Etablissement et recouvrement des taxes communales - a. Règlements complémentaires de circulation - b. Rétributions ou taxes de stationnement dans le cadre de concessions ou de contrats de gestion - Encaissement - Demande de l'identité du titulaire de la plaque d'immatriculation - Accès au répertoire des véhicules - 2. Compétences fédérales - Organisation de la police et politique en matière de police - Règles de police générale et de réglementation relatives aux communications et aux transports - Police du roulage - Règlements généraux - Immatriculation des véhicules - Répertoire des véhicules. # Droit administratif - Politique de stationnement - Rétributions ou taxes de stationnement - 1. Titulaire de la plaque d'immatriculation - 2. Encaissement - Demande de l'identité du titulaire de la plaque d'immatriculation - Accès au répertoire des véhicules - Sociétés de parking. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites - 2. Garanties juridictionnelles - a. Droits de la défense - b. Droit à un procès équitable - (i) Egalité des armes - (ii) Caractère contradictoire - c. Droit d'accès à un juge - 3. Droit de propriété.