Arrêt 1/2012

Date du prononcé

11/01/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.001

Numéros de rôle

5062

Dispositif

Violation (lacune dans la législation)

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - 1. Régime résiduaire - 2. Bénéficiaires - Etrangers - a. Condition d'octroi - Séjour régulier en Belgique - b. Apatride reconnu - c. Réfugié reconnu. # Droits et libertés - Droits de l'enfant.