Arrêt 63/2012

Date du prononcé

10/05/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.063

Numéros de rôle

5138

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure - Voies de recours - Opposition - Créanciers ayant saisi un bien appartenant à une personne morale de droit public - Exclusion.