Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves - Infraction commise avec un véhicule à moteur pour lequel est requis un permis de conduire d'une autre catégorie que la catégorie B - Déchéance du droit de conduire et réintégration dans le droit de conduire après la réussite de l'examen théorique ou pratique - 1. Contrevenant titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B - Absence de pouvoir d'appréciation du juge - 2. Contrevenant qui n'est pas titulaire d'un permis de conduire B - Pouvoir d'appréciation du juge.