Arrêt 99/2012

Date du prononcé

19/07/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.099

Numéros de rôle

5412

Dispositif

Irrecevabilité de la question préjudicielle

Mots-clés

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Irrecevabilité manifeste.