Arrêt 104/2012

Date du prononcé
09/08/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.104
Numéros de rôle
5222
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Déduction à titre de frais professionnels - Intérêts effectivement payés de dettes contractées auprès de tiers par des administrateurs et associés actifs en vue de l'acquisition d'actions ou parts représentatives d'une fraction du capital social d'une société résidente dont ils perçoivent périodiquement des rémunérations au cours de la période imposable - Condition de périodicité des rémunérations - Faillite de la société.
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