Arrêt 51/2012
- Date du prononcé
- 29/03/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.051
- Numéros de rôle
- 5146
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Fonctionnaires internationaux - 1. Revenus professionnels qui sont exonérés conventionnellement - 2. Revenus professionnels imposables - Exclusion du bénéfice du quotient conjugal.