Arrêt 39/2012

Date du prononcé

08/03/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.039

Numéros de rôle

5149

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Action en paiement d'une rétribution de stationnement - Délai de prescription de dix ans.