Arrêt 25/2012

Date du prononcé

01/03/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.025

Numéros de rôle

5126

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Crédit d'impôt - Sociétés qui répondent aux caractéristiques d'une PME mais dont les dividendes excèdent 13% du capital libéré au début de la période imposable.