Arrêt 91/2012
- Date du prononcé
- 12/07/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.091
- Numéros de rôle
- 5323
- Dispositif
- Rejet du recours (Irrecevabilité du recours)
- Mots-clés
- Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Droit constitutionnel - Élections - Région flamande - Élections des conseils de district - Répartition des sièges entre les listes - Système D'Hondt.