Arrêt 33/2012
- Date du prononcé
- 01/03/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.033
- Numéros de rôle
- 5281
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension et du recours en annulation
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Recours en annulation et demande de suspension - Irrecevabilité manifeste - Défaut d'intérêt.