Droit constitutionnel - Elections - Région wallonne - Mandataires locaux - Sanctions - 1. Non-respect des obligations de déclaration annuelle des mandats exercés et rémunérations perçues - Déchéance de mandat - Inéligibilité automatique de six ans - 2. Bourgmestre ou échevin qui se rend coupable d'inconduite notoire - Suspension d'une durée maximale de trois mois ou révocation - Absence d'inéligibilité. # Droits et libertés - 1. Droits politiques - Droits d'être élu - 2. Droit à un procès équitable - 3. Liberté d'expression et d'association - 4. Interdiction de l'abus de droit - 5. Droit à des élections libres.