Arrêt 72/2012

Date du prononcé
12/06/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.072
Numéros de rôle
5169
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Enseignement - Communauté flamande - Enseignement supérieur - Organisation et subventionnement - Aide financière aux études - Etudiant autonome - Conditions - 1. Unités de vie de l'étudiant - Définition plus précise de la notion - Délégation au Gouvernement - Principe de légalité - 2. Revenu de référence de l'unité de vie - a. Revenus périodiques - b. Economies - Exclusion.
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