Arrêt 23/2012

Date du prononcé

16/02/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.023

Numéros de rôle

5231

Dispositif

Non-violation - Violation (lacune dans la législation)

Mots-clés

Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances au profit de l'État et des communes - Créances en répétition de traitements indûment payés - Délai de prescription - 1. Traitements payés par l' État - Prescription quinquennale - 2. Traitements payés par les CPAS - Prescription décennale.