Droit constitutionnel - Compétences des régions - Autonomie constitutive - Région wallonne - Membres du Parlement - Incompatibilité avec un mandat au sein d'un collège communal - 1. Effet utile du vote - 2. Proportion de membres autorisés à cumuler - 3. Critère du taux de pénétration. # Droits et libertés - 1. Droit à des élections libres - 2. Egalité en matière électorale.