Arrêt 47/2012

Date du prononcé

22/03/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.047

Numéros de rôle

5145

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Enseignement - Enseignement officiel subventionné - Enseignement communal - Statut des directeurs - Conditions de nomination - 2. Compétences des régions - Pouvoirs subordonnés - Communes - 3. Principe de l'autonomie locale - Principe de proportionnalité # Enseignement - Communauté française - Enseignement officiel subventionné - Statut du personnel - Directeur d'établissement scolaire - Accès à la profession - Dispositions transitoires # Droits et libertés - Égalité en matière d'enseignement.