Arrêt 92/2012
- Date du prononcé
- 12/07/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.092
- Numéros de rôle
- 5381
- Dispositif
- Rejet du recours (Irrecevabilité du recours)
- Mots-clés
- Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Droit constitutionnel - Compétences des communautés - Enseignement - Organisation, reconnaissance ou subventionnement.