Arrêt 87/2012

Date du prononcé

28/06/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.087

Numéros de rôle

5234

Dispositif

Non-violation (dans l'interprétation donnée)

Mots-clés

Droit fiscal - Région flamande - Protection des eaux de surface contre la pollution - Taxe sur la pollution des eaux - Calcul du montant en fonction de la charge polluante - 1. Charge polluante effective de l'eau - 2. Formules de calcul forfaitaires - 3. Grands consommateurs.