Arrêt 60/2012

Date du prononcé
03/05/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.060
Numéros de rôle
5155
Dispositif
Violation (lacune dans la législation)
Mots-clés
Protection de la jeunesse - Personnes déférées au tribunal de la jeunesse après l'âge de dix-huit ans - Possibilité de faire l'objet de mesures protectionnelles jusqu'à l'âge de vingt ans - Personnes ayant commis un fait qualifié infraction à l'âge de seize ou dix-sept ans. # Droits et libertés - Droits de l'enfant.
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