Arrêt 61/2012
- Date du prononcé
- 03/05/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.061
- Numéros de rôle
- 5296
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Action en recherche de paternité - 1. Père biologique - 2. Contrôle judiciaire - Intérêt de l'enfant - Enfant de plus d'un an ou de moins d'un an. # Droits et libertés - Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.