Arrêt 73/2012

Date du prononcé
12/06/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.073
Numéros de rôle
5193, 5194
Dispositif
Désistement - Rejet des recours
Mots-clés
Droit public - Enseignement - Communauté française - Politique d'encadrement différencié - 1. Charge financière - a. Prise en compte de l'indice socio-économique des établissements - b. Limitation des moyens alloués aux implantations scolaires des classes 13 à 19 - 2. Mode de calcul de l'indice socio-économique - Délégation de compétences.
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