Arrêt 102/2012

Date du prononcé

09/08/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.102

Numéros de rôle

5203

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Maladies professionnelles - Incapacité de travail temporaire - 1. Secteur privé - Limitation de l'effet rétroactif de l'indemnisation - 2. Secteur public - Absence de limitation.