Arrêt 21/2012

Date du prononcé
16/02/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.021
Numéros de rôle
5130
Dispositif
Violation (lacune dans la législation)
Mots-clés
Droit de l'environnement - Région flamande - Prévention et gestion des déchets - Taxe d'environnement - Réduction temporaire - 1. Redevables assujettis à l'impôt des sociétés - 2. Déversement de déchets sur une décharge autorisée pour les déchets industriels -3. Déversement de déchets sur une décharge autorisée pour les déchets ménagers - Exclusion.
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