Arrêt 8/2012

Date du prononcé

18/01/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.008

Numéros de rôle

5120

Dispositif

Non-violation (sous réserve d'interprétation)

Mots-clés

Droit économique - Continuité des entreprises - Plan de réorganisation judiciaire - 1. Approbation du plan - Contrôle par le tribunal de commerce - a. Créanciers sursitaires qui ont approuvé le plan - b. Créanciers sursitaires qui n'ont pas approuvé le plan - 2. Modération d'impôt.