Arrêt 43/2012
- Date du prononcé
- 08/03/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.043
- Numéros de rôle
- 5269
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Inspecteur urbaniste - Action en réparation.