Arrêt 59/2012

Date du prononcé
03/05/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.059
Numéros de rôle
5151
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit public - Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Statut du personnel - Administrateurs secrétaires - 1. Etablissements d'enseignement supérieur subventionnés par la Communauté française - Intégration dans une fonction de niveau 2 - 2. Ecole supérieure des arts ou Institut d'architecture - Intégration dans une fonction de niveau 2+ # Droits et libertés - Égalité en matière d'enseignement.
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