Non-violation (dans l'interprétation donnée) - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Mots-clés
Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Prestations de travail réduites - Licenciement - 1. Crédit-temps - Indemnité de préavis calculée sur la base de la rémunération en cours due pour les prestations de travail réduites - 2. Congé parental - Indemnité de préavis calculée sur la base de la rémunération perçue comme si le travailleur n'avait pas pris de congé parental - 3. Indemnité de protection forfaitaire.