Arrêt 74/2012

Date du prononcé

12/06/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.074

Numéros de rôle

5205

Dispositif

Rejet du recours (Irrecevabilité du recours)

Mots-clés

Droit économique - Exploitation des aéroports - Aéroport de Bruxelles-National - Licence - Modification des conditions d'exploitation - Habilitation au Roi. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt.