Arrêt 41/2012
- Date du prononcé
- 08/03/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.041
- Numéros de rôle
- 5172
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Procédure pénale - Réhabilitation - 1. Condamnés à une peine criminelle ou correctionnelle - 2. Personnes qui bénéficient d'une suspension du prononcé de la condamnation.