Arrêt 50/2012

Date du prononcé

29/03/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.050

Numéros de rôle

5136

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Responsabilité des dirigeants d'entreprises - Impôts sur les revenus - Non-paiement répété du précompte professionnel - Présomption réfragable de faute.