Arrêt 108/2012
- Date du prononcé
- 09/08/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.108
- Numéros de rôle
- 5406
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Bénéficiaires - Étranger inscrit au registre des étrangers par suite d'une autorisation à séjourner temporairement dans le Royaume - Exclusion.