Arrêt 3/2012
- Date du prononcé
- 11/01/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.003
- Numéros de rôle
- 5107
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Bénéficiaires - 1. Étranger inscrit au registre de la population - 2. Étranger inscrit au registre des étrangers - Exclusion.