Arrêt 84/2012

Date du prononcé
28/06/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.084
Numéros de rôle
5202
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit du travail - Relations collectives du travail - SNCB Holding - 1. Comité stratégique - Composition - Organisations syndicales qui siègent à la Commission paritaire nationale - 2. Commission paritaire nationale - Composition - Habilitation au Gouvernement. # Droits et libertés - Droit à la consultation et à la négociation collective - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.
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