Arrêt 44/2012
- Date du prononcé
- 08/03/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.044
- Numéros de rôle
- 5292
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération - 1. Avocats - 2. Notaires - Suppression. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.