Arrêt 13/2012
- Date du prononcé
- 02/02/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.013
- Numéros de rôle
- 5142
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Recouvrement - Dettes fiscales d'un entrepreneur - Obligation de retenue - Personne qui fait appel à un entrepreneur non enregistré. # Droit communautaire européen - Libre circulation des services.