Arrêt 32/2012
- Date du prononcé
- 01/03/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.032
- Numéros de rôle
- 5254
- Dispositif
- Rejet du recours pour cause d'irrecevabilité
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Défaut d'intérêt. # Services d'urgence - Centres 112 et agence 112 - Emploi des langues - Délégation au Roi.