Arrêt 29/2012

Date du prononcé

01/03/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.029

Numéros de rôle

5143

Dispositif

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisation - Assujettissement frauduleux - Condamnation d'office.